Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INGECORP, SASU cabinet d'ingénierie indépendant, et ses clients dans le cadre de prestations de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conformité ERP.
2. Devis et commande
Toute mission fait l'objet d'un devis détaillé. La signature du devis ou tout commencement d'exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf disposition contractuelle contraire :
- Acompte de 30 % à la commande
- Paiements intermédiaires selon échéancier convenu
- Solde à la livraison ou à la réception de la mission
Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire.
4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Exécution des prestations
INGECORP s'engage à exécuter ses missions avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.
INGECORP est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement contraire expressément stipulé au contrat.
6. Délais
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au client (informations manquantes, validations tardives, etc.) prolonge automatiquement les délais convenus.
7. Confidentialité
INGECORP s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la mission, et réciproquement.
8. Propriété intellectuelle
Les études, plans, notes et documents produits par INGECORP restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la mission. Le client en obtient un droit d'usage strictement limité à l'opération objet du contrat.
9. Responsabilité et assurance
INGECORP est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses missions.
La responsabilité d'INGECORP est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'INGECORP.